Principe
Pour percevoir l’AEEH il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) , (téléchargez le formulaire sur le site de la MDPH dont vous dépendez), qui transmet le dossier à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se charge d’étudier la suite à donner à cette demande.
Comment faire la demande ?
Constitution du dossier
Le dossier de demande de l’allocation et de son complément doit être réalisé au moyen du formulaire téléchargé ou retiré dans votre MDPH accompagné du Certificat médical daté de moins de 3 mois.
Dépôt du dossier
La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé. Celle-ci les transmet à l’organisme chargé du versement de cette allocation et à la CDAPH.
Décision et recours
Décision de la CDAPH
Si la commission estime que l’état de l’enfant justifie l’attribution de l’allocation, elle en fixe la durée de période de validité, entre 1 an et 5 ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d’aggravation du taux d’incapacité permanente de l’enfant.
Pour l’attribution éventuelle du complément , la commission classe l’incapacité de l’enfant dans l’une des 6 catégories existantes.
Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d’AEEH, celle-ci est considérée comme refusée ( téléphonez régulièrement à l’assistante sociale de votre MDPH pour savoir où en est votre dossier )
Recours contentieux
Les décisions de la CDAPH relatives à l’attribution de l’allocation peuvent faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.
Versement de l’allocation
Principe
L’AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
Cette aide est versée à la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé, sous réserve de remplir certaines conditions.
Conditions
Pour pouvoir bénéficier de l’AEEH, l’enfant handicapé doit :
• être âgé de moins de 20 ans
• et son taux d’incapacité doit être au minimum égal à 50 % selon le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
De plus, la personne qui demande cette prestation et l’enfant handicapé doivent résider en France de façon permanente.
Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l’AEEH ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (Périodes de Retour au Foyer PRF).
Composition de la prestation
L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction :
• du coût du handicap de l’enfant,
• de la cessation ou de la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par ce handicap,
• de l’embauche d’une tierce personne.
Une majoration spécifique peut s’ajouter lorsqu’un enfant, bénéficiant de l’AEEH et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d’un parent isolé.
Taux d’incapacité ouvrant droit à l’allocation
Le taux d’incapacité de l’enfant doit être :
• d’au moins 80%,
• ou compris entre 50% et 79% s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté, ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Bénéficiaires de la majoration de parent isolé
Lorsqu’un parent assume seul la charge de l’enfant bénéficiant de l’AEEH et de l’un de ses compléments ou de la PCH, il peut bénéficier de la majoration de parent isolé. Il doit cumuler les conditions suivantes :
• assurer financièrement l’entretien,
• assumer la responsabilité affective et éducative,
• l’enfant a moins de 20 ans,
• ne pas bénéficier du versement d’une pension alimentaire,
• lorsque l’enfant travaille, son salaire ne doit pas dépasser un montant mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h.
Règles de cumul avec d’autres prestations
L’attribution de l’AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
L’allocation de présence parentale peut être cumulée avec l’AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.
Tous les éléments de la PCH sont également ouverts aux bénéficiaires de l’AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l’AEEH.
Les parents d’enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d’AEEH et la PCH.
Suspension ou suppression de l’allocation
Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l’allocation peut être suspendue ou interrompue.
Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d’interruption, demander à être auditionnée pour s’expliquer.
Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH.
L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).
Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, l’ouverture du droit à prestation doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de 2 ans.
MONTANTS DES ALLOCATIONS D’AEEH
Compléments et catégories
Un complément peut être accordé par la commission en fonction :
- du coût du handicap,
- de l’absence ou de la réduction d’activité d’un des deux parents,
- de l’embauche d’une personne rémunérée.
Ce complément vient s’ajouter au montant de base fixé de 130,51 euros. Son montant varie en fonction de 6 catégories. Le montant de l’allocation versée (montant de base compris) est alors fixé à :
– Catégorie 1 = 228,39 euros ;
– Catégorie 2 = 395,60 euros ;
– Catégorie 3 = 505,72 euros ;
– Catégorie 4 = 711,97 euros ;
– Catégorie 5 = 873,63 euros ;
– Catégorie 6 = 1238,01 euros.
Majoration pour parent isolé
Par ailleurs, une majoration supplémentaire peut être versée au parent isolé qui cesse ou réduit son activité professionnelle, en fonction des catégories précédentes. Si cette majoration s’applique, le montant de l’allocation (montant de base + complément + majoration) correspond au barème qui suit :
– Catégorie 1 = Pas de majoration ;
– Catégorie 2 = 448,62 euros ;
– Catégorie 3 = 579,13 euros ;
– Catégorie 4 = 944,44 euros ;
– Catégorie 5 = 1171,36 euros ;
– Catégorie 6 = 1674,39 euros.
